Conditions générales de vente et de prestation de service
1. Identité de la prestataire
Les présentes Conditions générales de vente et de prestations de services, ci-après désignées « CGV », sont proposées par :
Émilie PINHEIRO, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial NeuroSereine
SIREN : 823 838 818
SIRET : 823 838 818 00024
Entreprise individuelle inscrite au Registre national des entreprises
Activité libérale non réglementée
Adresse professionnelle :
211 route Nationale
01120 La Boisse
France
Adresse électronique : contact@neurosereine.fr
Téléphone : 06 68 64 39 44
Ci-après désignée « NeuroSereine » ou « la prestataire ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de NeuroSereine et de ses clients dans le cadre :
des prestations de neurofeedback ;
des prestations de biofeedback ;
des évaluations EEG quantitatives, dites EEGq ;
des séances d’accueil, d’information, de suivi ou de bilan ;
des prestations complémentaires présentées sur le site, sur Résalib, sur un devis ou sur tout autre support ;
de la vente éventuelle de contenus et supports numériques.
Elles s’appliquent à tout client particulier agissant en qualité de consommateur ainsi qu’aux clients professionnels, sauf conditions particulières convenues par écrit.
La réservation d’une prestation, la signature d’un devis, le règlement d’une commande ou l’achat d’un contenu numérique implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles, du prix et des modalités de la prestation ou du produit avant de s’engager. Le professionnel doit communiquer au consommateur les informations déterminantes avant la conclusion du contrat.
3. Nature des accompagnements proposés
Le neurofeedback et le biofeedback proposés par NeuroSereine sont des méthodes d’entraînement visant à soutenir les capacités d’autorégulation cérébrale et physiologique.
Ces prestations :
ne constituent pas des actes médicaux ;
ne permettent pas d’établir un diagnostic médical ;
ne constituent pas un traitement médical ou psychothérapeutique ;
ne donnent lieu à aucune prescription ;
ne remplacent pas une consultation, un traitement ou un suivi auprès d’un médecin, d’un psychologue, d’un psychiatre ou de tout autre professionnel de santé compétent.
Une évaluation EEGq est réalisée dans un objectif d’observation fonctionnelle et d’aide à la personnalisation de l’entraînement. Elle ne constitue pas un électroencéphalogramme médical ni un examen diagnostique.
Le client reste responsable de son suivi médical et s’engage à ne pas interrompre ou modifier un traitement, une prise en charge ou une prescription sans l’avis du professionnel de santé qui le suit.
En cas de symptômes inhabituels, persistants ou aggravés, le client est invité à consulter un professionnel de santé.
4. Absence de garantie de résultat
NeuroSereine est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
La prestataire met en œuvre les outils, compétences et précautions adaptés à l’accompagnement convenu. Toutefois, les réactions et évolutions peuvent varier selon les personnes, leur situation, leur régularité, leur état général et de nombreux facteurs individuels.
Aucun résultat précis, aucune amélioration déterminée ni aucun délai d’évolution ne peuvent être garantis.
L’absence d’effet ressenti ou le fait que les résultats ne correspondent pas aux attentes du client ne constitue pas, à lui seul, une inexécution contractuelle ou un motif automatique de remboursement.
5. Conditions d’accès aux prestations
Les prestations sont proposées sur rendez-vous, dans la limite des disponibilités de NeuroSereine.
La prestataire peut demander au client toute information utile à la sécurité, à la pertinence et à l’adaptation de l’accompagnement. Le client s’engage à communiquer des informations exactes et à signaler toute évolution significative susceptible d’influencer les séances.
NeuroSereine peut refuser, reporter, interrompre ou réorienter un accompagnement lorsqu’elle estime notamment :
que la demande excède son champ de compétence ;
que l’état ou la situation de la personne nécessite préalablement un avis médical ou spécialisé ;
que les conditions nécessaires à un accompagnement adapté ne sont pas réunies ;
que le comportement du client compromet la sécurité, le respect ou le bon déroulement des séances ;
qu’il existe des impayés relatifs à des prestations antérieures.
Une telle décision ne constitue pas un refus de soin, NeuroSereine n’étant pas un établissement de santé et les prestations proposées n’étant pas des soins médicaux.
6. Accompagnement des mineurs
Les prestations concernant un mineur sont réalisées avec l’accord de son représentant légal.
Le représentant légal s’engage à fournir des informations exactes concernant l’enfant et à signaler tout élément pertinent pour l’accompagnement.
Selon l’âge, la maturité et la situation du mineur, son assentiment est également recherché. La prestataire peut refuser ou interrompre une séance si le mineur manifeste clairement son opposition ou si les conditions ne permettent pas un déroulement respectueux et sécurisant.
Le représentant légal demeure responsable du mineur avant et après la séance ainsi que lorsqu’il est présent dans les locaux.
7. Réservation et formation du contrat
La réservation peut être effectuée notamment :
directement auprès de NeuroSereine ;
par courrier électronique ;
par téléphone ;
par l’intermédiaire de Résalib ;
au moyen de tout autre outil de réservation proposé par NeuroSereine.
La réservation devient ferme lorsque le rendez-vous est confirmé par NeuroSereine et, lorsqu’il est demandé, après paiement de l’acompte ou de la prestation.
Pour certaines prestations, notamment les évaluations EEGq, les parcours d’accompagnement ou les prestations nécessitant l’intervention d’un partenaire extérieur, un devis, un formulaire de consentement ou un document d’information peut être remis au client.
Les conditions particulières figurant sur un devis, une confirmation de réservation ou un document accepté par le client complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.
8. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
NeuroSereine relève du régime de la microentreprise. Sauf changement de régime fiscal ou mention contraire, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui communiqué au client avant la réservation ou la commande, notamment :
sur le site internet ;
sur Résalib ;
sur un devis ;
dans un courriel de confirmation ;
ou sur tout autre support tarifaire en vigueur.
NeuroSereine se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute prestation déjà réservée demeure facturée au prix accepté lors de la réservation, sauf modification demandée ou acceptée par le client.
Les éventuels frais supplémentaires sont indiqués avant la conclusion du contrat.
9. Paiement
Sauf modalités particulières convenues par écrit, le paiement est exigible au plus tard le jour de la prestation.
Le règlement peut être effectué par les moyens de paiement acceptés et indiqués par NeuroSereine au moment de la réservation.
Pour certaines prestations, un acompte ou un paiement anticipé peut être demandé. Son montant et ses conditions sont alors communiqués au client avant son engagement.
Toute somme qualifiée expressément d’« acompte » engage définitivement les deux parties, sous réserve du droit de rétractation applicable et des cas prévus par la loi ou les présentes CGV.
Une facture peut être remise ou adressée par voie électronique au client.
En cas de paiement rejeté ou d’impayé, NeuroSereine peut suspendre les rendez-vous à venir jusqu’à régularisation.
10. Annulation ou report par le client
Le temps réservé à un client ne peut généralement pas être proposé à une autre personne lorsque l’annulation intervient tardivement.
Le client est donc invité à prévenir NeuroSereine le plus tôt possible en cas d’empêchement.
Sauf cas de force majeure ou situation exceptionnelle appréciée par NeuroSereine :
toute annulation ou demande de report effectuée au moins 48 heures ouvrées avant le rendez-vous peut être reportée sans frais ;
toute annulation effectuée moins de 48 heures ouvrées avant le rendez-vous peut donner lieu à la facturation de la séance ou à la conservation de l’acompte versé ;
en cas d’absence sans information préalable, la séance peut être due dans son intégralité.
Une arrivée tardive ne permet pas nécessairement de prolonger la séance, afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants. La séance reste facturée au tarif prévu.
Ces règles ne font pas obstacle à l’exercice du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
11. Annulation ou report par NeuroSereine
NeuroSereine peut exceptionnellement reporter ou annuler un rendez-vous en cas de maladie, d’indisponibilité, de problème technique, de force majeure ou de toute circonstance ne permettant pas d’assurer la prestation dans de bonnes conditions.
Le client en est informé dans les meilleurs délais.
La prestation est alors reportée à une date convenue entre les parties. Si aucun report n’est possible, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée sont remboursées.
Aucune indemnité complémentaire ne peut être réclamée, sauf disposition légale impérative contraire.
12. Évaluations EEGq et intervention d’un partenaire
Dans le cadre d’une évaluation EEGq, certaines données peuvent être transmises à un partenaire spécialisé dans l’analyse EEG quantitative, notamment Neurologic, afin de permettre une analyse fonctionnelle et de contribuer à l’élaboration d’un protocole personnalisé.
Les modalités de cette transmission sont présentées au client dans les documents d’information et de consentement applicables.
Le délai annoncé pour la restitution d’une analyse est indicatif lorsqu’il dépend d’un partenaire extérieur. NeuroSereine ne peut être tenue responsable d’un retard imputable exclusivement à ce partenaire, mais s’engage à tenir le client informé et à effectuer les démarches raisonnables nécessaires au suivi du dossier.
13. Consentement et interruption de l’accompagnement
Avant ou au début de l’accompagnement, le client peut être invité à signer un formulaire de consentement précisant la nature, les objectifs, les modalités et les limites des prestations.
Le client demeure libre d’interrompre son accompagnement à tout moment.
Les séances déjà réalisées restent dues. Les séances futures payées d’avance et non réalisées sont remboursées, sauf lorsqu’elles ont fait l’objet d’une réduction tarifaire conditionnée à l’achat d’un ensemble de séances, auquel cas une régularisation peut être effectuée sur la base du tarif unitaire annoncé lors de la commande.
Aucune clause du présent article ne limite les droits légaux du consommateur.
14. Droit de rétractation applicable aux prestations
Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit adresser à NeuroSereine, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :
Émilie PINHEIRO – NeuroSereine
211 route Nationale
01120 La Boisse
Courriel : contact@neurosereine.fr
Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation :
il reste libre de se rétracter tant que la prestation n’a pas été entièrement exécutée ;
il peut être tenu de payer le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa rétractation ;
si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse du client et reconnaissance de la perte de son droit, il ne peut plus exercer son droit de rétractation.
La demande expresse de commencement anticipé doit être recueillie par NeuroSereine. À défaut, aucune somme ne peut être réclamée au titre de l’exécution commencée pendant le délai dans les conditions prévues par la loi.
Le droit de rétractation ne s’applique pas à une prestation réservée et conclue directement dans les locaux professionnels de NeuroSereine, sauf disposition légale contraire.
15. Contenus et produits numériques
NeuroSereine peut proposer à la vente des produits ou contenus numériques, notamment :
des documents PDF ;
des fiches pédagogiques ;
des présentations ;
des outils ou supports de communication ;
des ressources destinées aux enseignants, praticiens ou autres professionnels.
Les caractéristiques essentielles, le format, la compatibilité et les conditions d’utilisation sont précisés sur la page de présentation du produit.
Après validation du paiement, le contenu est mis à disposition par téléchargement, par courrier électronique ou selon les modalités indiquées lors de la commande.
Le client est responsable de vérifier qu’il dispose des équipements, logiciels et connexions nécessaires à l’utilisation du contenu.
En cas de difficulté technique imputable à NeuroSereine, le client est invité à écrire à contact@neurosereine.fr afin qu’une solution raisonnable puisse être recherchée.
16. Droit de rétractation applicable aux contenus numériques
Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le client consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation de quatorze jours lorsque le contrat est conclu à distance.
Toutefois, ce droit ne peut plus être exercé lorsque :
l’exécution du contrat a commencé avant la fin du délai de rétractation ;
le client a donné son consentement exprès au commencement immédiat de l’exécution ;
le client a reconnu qu’il perdrait ainsi son droit de rétractation ;
NeuroSereine lui a fourni la confirmation de cet accord sur un support durable.
La simple communication d’un lien de téléchargement ne suffit donc pas, à elle seule, à supprimer automatiquement le droit de rétractation : l’accord exprès et la reconnaissance de sa perte doivent être recueillis conformément aux exigences de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
La case correspondante devra être proposée au client avant le téléchargement immédiat du contenu numérique.
17. Licence d’utilisation des produits numériques
L’achat d’un produit numérique confère au client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable.
Sauf autorisation écrite contraire, le client peut utiliser le produit :
pour ses besoins personnels ;
dans le cadre de son activité professionnelle propre ;
auprès de ses clients, élèves ou bénéficiaires, uniquement lorsque la description du produit autorise explicitement cet usage.
Il est interdit notamment :
de revendre, céder, louer ou sous-licencier le fichier ;
de le mettre à disposition sur une plateforme, un groupe ou un espace partagé ;
de transmettre le fichier source à un tiers ;
d’en reproduire ou d’en adapter une partie pour créer un produit concurrent ;
de retirer les mentions de propriété, crédits ou signatures ;
d’utiliser le contenu à des fins illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
L’achat d’un support n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle.
18. Propriété intellectuelle
Les textes, méthodes de présentation, supports pédagogiques, documents, illustrations, outils, graphismes, logos et contenus créés par NeuroSereine demeurent protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, publication, transmission ou exploitation non expressément autorisée est interdite.
Toute utilisation dépassant les droits concédés peut constituer un acte de contrefaçon et engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur.
19. Responsabilité du client
Le client est responsable :
de l’exactitude des informations qu’il communique ;
du respect des consignes données pendant les séances ;
de l’utilisation qu’il fait des informations, exercices et supports transmis ;
de la sécurité de ses identifiants, fichiers et équipements ;
de la sauvegarde des contenus numériques téléchargés.
Les supports et informations fournis ne doivent pas être utilisés pour établir un diagnostic, interrompre un traitement ou se substituer à l’avis d’un professionnel de santé.
20. Responsabilité de NeuroSereine
NeuroSereine ne peut être tenue responsable :
d’un résultat différent des attentes du client ;
d’une utilisation inappropriée des informations ou supports ;
d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client ;
d’un défaut ou d’une interruption relevant du matériel, de la connexion ou des services d’un tiers ;
d’un dommage indirect ou sans lien direct avec un manquement démontré de NeuroSereine ;
d’un cas de force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être, notamment en cas de dommage corporel directement imputable à une faute de la prestataire.
21. Assurance responsabilité civile professionnelle
NeuroSereine est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour son activité déclarée de neurofeedback.
Assureur : Hiscox SA
Intermédiaire et gestionnaire : ORUS France SAS
Contrat : RCPH278596447
ORUS France SAS
14 avenue du Général-de-Gaulle
94160 Saint-Mandé
France
L’attestation en vigueur couvre la période du 16 juin 2026 au 15 juin 2027. Le contrat mentionne notamment une garantie RC professionnelle « Tous Risques Bien-Être » dans les limites de ses conditions, plafonds et exclusions.
22. Données personnelles et confidentialité
Les données personnelles recueillies sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés.
Elles sont utilisées notamment pour :
gérer les demandes de renseignements et les réservations ;
assurer le suivi administratif et professionnel ;
réaliser les prestations ;
établir les factures ;
respecter les obligations légales ;
transmettre, avec l’information ou l’accord requis, les données nécessaires à l’intervention de partenaires spécialisés.
Les informations recueillies dans le cadre des séances sont traitées de manière confidentielle.
Le client dispose, dans les conditions légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela s’applique, de portabilité.
Les demandes peuvent être adressées à : contact@neurosereine.fr.
Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité du site et, lorsque cela s’applique, dans le formulaire de consentement remis au client.
23. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à NeuroSereine afin de rechercher une solution amiable :
Émilie PINHEIRO – NeuroSereine
211 route Nationale
01120 La Boisse
Courriel : contact@neurosereine.fr
La réclamation doit préciser l’identité du client, la prestation concernée, la date du rendez-vous ou de la commande et l’objet de la demande.
NeuroSereine s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable.
24. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès de NeuroSereine restée sans solution amiable, tout client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève NeuroSereine :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
La demande doit respecter les conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation et par le médiateur.
NeuroSereine a désigné le CM2C comme médiateur pour le règlement extrajudiciaire des litiges avec ses clients consommateurs.
Les coordonnées du médiateur doivent figurer de manière visible et lisible sur le site internet et dans les conditions générales.
25. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales de la force majeure, une maladie grave, un accident, une catastrophe naturelle, un incendie, une panne généralisée, une interruption des réseaux, une décision administrative ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais.
26. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
La disposition concernée est remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valide se rapprochant de son objectif initial.
27. Modification des CGV
NeuroSereine peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses prestations, de son organisation ou de la réglementation.
La version applicable est celle acceptée par le client au moment de la réservation ou de la commande.
28. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront préalablement une solution amiable.
Le client consommateur peut ensuite recourir au médiateur indiqué à l’article 24.
À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Le consommateur peut notamment saisir la juridiction territorialement compétente en application du droit commun ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur d’une protection impérative prévue par la loi de son lieu de résidence.
Dernière mise à jour : 6 août 2026